Document de travail — à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne (SIRET, prestataire de paiement, transporteur et médiateur de la consommation restent à compléter).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site https://safety-gadgets.com, édité par Safety Gadgets (SIRET : [SIRET EN ATTENTE]), ci-après « le Vendeur », au bénéfice de tout client, ci-après « le Client ».
1. Objet
Le Vendeur propose à la vente en ligne des traceurs GPS et accessoires associés, tels que décrits sur le site https://safety-gadgets.com. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dès sa validation.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé tiers (à préciser une fois le moyen de paiement mis en place). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.
5. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48h ouvrées après validation du paiement, vers l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
En cas de retard de livraison significatif ou de perte du colis, le Client est invité à contacter le Vendeur pour trouver une solution (renvoi ou remboursement).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par email àcontact@safety-gadgets.com, puis retourne le produit dans son emballage d'origine, non utilisé et complet. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
7. Garanties
Tout produit vendu bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, de lagarantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Chaque produit bénéficie en complément d'une garantie commerciale d'un an à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fabrication et pannes survenant dans un usage normal. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales mentionnées ci-dessus et s'y ajoute. Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur avec sa preuve d'achat.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice, ni des cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne d'un service tiers, incident de transport).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à une commande ou à une demande de contact est détaillé dans les mentions légales du site.
10. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser ici une fois le médiateur désigné) avant toute action judiciaire, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : octobre 2026.